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La Cour de cassation valide les avantages catégoriels en matière de prévoyance
Droit social
26 avril 2013
Par trois arrêts rendus le 13 mars 2013, la Cour de cassation a jugé que l’égalité de traitement en matière de régimes de prévoyance ne s’applique qu’entre les salariés relevant d’une même catégorie professionnelle, compte tenu des particularités de ces régimes (tarification évaluée en fonction des spécificités de chaque catégorie professionnelle, l’objectif de solidarité catégorielle et intervention d’un organisme extérieur à l’entreprise pour la mise en œuvre du régime).
En matière de prévoyance, la Haute juridiction admet donc l’existence de différences de traitement entre salariés relevant de catégories professionnelles distinctes.
Cette première jurisprudence de la juridiction suprême semble mettre un terme à la controverse soulevée en matière de discrimination catégorielle.
Jurisprudence à suivre…
(Cass. Soc., 13 mars 2013, n°11-20.490, n°10-28.022 et n°11-23.671)